mercredi 13 juillet 2016

Décisions de la CNAC et communiqué de presse de SPLF45 du 14 juillet 2016


La Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) a adressé à notre avocat Maitre Antony DUTOIT, ses deux avis motivés concernant les autorisations d'un magasin DECATHLON et d'un ensemble commercial à Saint-Jean-de-Braye, délivrées en janvier 2016 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). Ces deux autorisations sont annulées.


La décision de la CNAC pour le magasin DECATHLON : 



La décision de la CNAC pour l'ensemble commercial : 



Notre communiqué de presse du 14 juillet 2016




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